Quitus Fiscal

Réalisation de la demande de votre Quitus Fiscal.
Faites la demande suite à l'importation de votre véhicule provenant de l'étranger.
Pour véhicule de +6 mois ( 1ere MEC - Date de facturation ) et + de 6000KM.

Documents à fournir :

• Carte Nationale d'Identité ou passeport
• Permis de conduire
• Facture d'achat ( affichant la TVA )
• Carte grise étrangère ( Recto & Verso )
• Justificatif de domicile récent ( - 6 Mois )
• Cerfa de demande d'immatriculation ( Fournis par KavyCars )

Suite au traitement de votre demande vous recevrez le Quitus Fiscal par mail.

Le quitus fiscal permet de prouver à l'administration que la TVA à bien été acquitté sur le véhicule que vous souhaitez immatriculer en France.
Il est valable uniquement pour les véhicule provenant de l'union européenne politique dont la TVA à été payée, pour les véhicules où la TVA n'a pas été payée vous devez obtenir le Cerfa 846A.

Lors de la demande du Quitus Fiscal, KavyCars ne certifie pas l’obtention.
Pour des raisons externes aux capacités de l’entreprise, le Quitus Fiscal peut être refusé ( Certificat déjà émis, document erroné, ... )